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mai
07

Voiture de fonction : qui paye les PV ?

Contravention

Parmi les avantages en nature de votre travail, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction. Seulement, vous avez commis une infraction qui a débouché sur un PV. Qui doit payer : vous ou votre employeur ? Des sanctions disciplinaires peuvent-elles être engagées à votre encontre ? Le point sur la loi. Un arrêt de la Cour …

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